Conditions Générales d’Utilisation

Solution Digitale de Communication kOoOl :

www.koool.app et l'Appli kOoOl (AppStore / Google Play)

1.       Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation viennent définir les modalités de mise à disposition du site www.koool.app, de l’application mobile kOoOl et les conditions d’utilisation du service par les utilisateurs.

 

Dès à présent, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepté les dispositions dans son intégralité.

 

2.       Mentions légales

Le site www.koool.app. est exploité par la société par actions simplifiées ApriL 18 située 59118 Wambrechies au capital social de 1.000 €uros enregistrée sous le n°839 226 842 R.C.S Lille métropole. N° de TVA Intracommunautaire n° FR45 839 226 842.

 

Directeur de publication : L. DROULERS

Adresse électronique : loic@koool.app

 

3.       Définitions

Dans les présentes CONDITIONS GENERALES, les mots ou expressions en majuscule ont les significations suivantes, sauf indication expresse contraire. Les présentes définitions s’entendent au singulier comme au pluriel :

 

SITE : désigne le site Internet www.koool.app et l’application mobile koool permettant d’accéder aux services de la société.

 

SERVICE : désigne l’ensemble des services susceptibles d’être proposés par la SOCIETE.

 

L’UTILISATEUR EMETTEUR : désigne l’utilisateur qui utilise le site ou l’un des services proposés et réservés à cette catégorie d’utilisateur.

(Peuvent entrer dans cette catégorie, l’établissement et tous ses représentants, les collectivités territoriales et ses représentants ou toutes personnes désignées comme telles dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation).

 

L’UTILISATEUR RECEPTEUR : désigne l’utilisateur qui utilise le site ou l’un des services proposés et réservés à cette catégorie d’utilisateur. (Peuvent entrer dans cette catégorie les parents, les tuteurs légaux ou toutes personnes désignées comme telles dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation).

 

SOCIETE : désigne la société ApriL 18 et l’ensemble de ses collaborateurs, ayant son siège social 8 allée du château des Ormes 59118 Wambrechies |SIREN 839 226 842 R.C.S Lille métropole |TVA FR45 839 226 842.

 

CIRCULAIRE / NOTE D’INFORMATION : Tous éléments ou contenus transmis par l’utilisateur émetteur à destination de l’utilisateur récepteur à travers les services de la société.

 

4.       Accès aux contenus du site

L’accès aux SERVICES de la société se fait à travers le site web « www.koool.app » en se connectant avec un identifiant et un code d’accès à un compte utilisateur.

 

L’accès aux services se fait également à travers le téléchargement de l’application mobile « koool » disponible en téléchargement sur les plateformes de téléchargement d’application mobile « Apple Store » et le « Google Play ».

 

4.1.  Création d’un compte utilisateur EMETTEUR

Pour créer un compte, le chef d’établissement ou un représentant transmet à la SOCIETE les adresses électroniques de chaque utilisateur EMETTEUR. Ils recevront de la part de la SOCIETE un identifiant personnel et un code d’accès aux SERVICES du SITE directement sur l’adresse mail communiquée.

 

4.2.  Création d’un compte utilisateur RECEPTEUR

Pour créer un compte, l’utilisateur RECEPTEUR s'inscrit avec l'adresse mail de son choix sur l'application kOoOl qu'il a téléchargé.

Dans un deuxième temps, il rattache son(ses) enfant(s) à son compte en saisissant l'identifiant transmis par kOoOl via l'établissement.

 

 

5.       Fonctionnalité du site

Les SERVICES de la SOCIETE permettent à un utilisateur « EMETTEUR » de transmettre des informations relatives aux actualités et/ou événements de l’établissement à destination des utilisateurs RECEPTEURS.

 

5.1.  Fonctionnalités réservées aux utilisateurs « EMETTEUR »

 

5.1.1.          Création de circulaires

L’utilisateur « EMETTEUR » se connecte sur son compte à l’aide de son identifiant et son code d’accès.

En cliquant sur l’onglet « créer une circulaire », l’utilisateur saisi les champs suivants : titre / description / date / heure / date de réponse attendue.

L’utilisateur a le choix de poser des questions dans le cadre de la création de sa circulaire.

L’utilisateur « EMETTEUR » génère la circulaire qui est soumise à validation au responsable de l’établissement.

Il peut l’envoyer aux utilisateurs « RECEPTEUR ». Il peut extraire le document sous les formats proposés par la SOCIETE.

 

5.1.2.         Circulaires comportant une autorisation de sortie

Certaines circulaires peuvent comporter une demande d’autorisation d’entrée et/ou sortie des élèves accordée par les parents ou tuteurs légaux.

L’autorisation donnée par les parents ou toutes personnes légalement habilitées à donner cette autorisation selon la procédure décrite à l’article 7 permet une entrée et/ou sortie des élèves dans les conditions prévues par la loi et rappelé ci-après :

 

5.1.2.1.    Pour les écoles maternelles

La surveillance se poursuit jusqu'à la remise directe aux parents ou aux personnes nommément désignées par ceux-ci par écrit et présentées à l'enseignant ou au directeur.

 

5.1.2.2.    Pour les écoles élémentaires

La sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu'aux portes de l'établissement. L'enfant est alors sous la responsabilité de ses parents, représentant légaux ou de la personne autorisée à récupérer l’enfant.

S’il en est autorisé par ses représentants légaux, via la carte de sortie, l'élève peut attendre ses parents à l'extérieur de l'école ou rentrer seul chez lui.

5.1.2.3.    Pour les collèges

L'obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'établissement scolaire.

Toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves consécutive, notamment, à l'absence d'un enseignant, est portée à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance. A défaut d'une telle information préalable, la surveillance des élèves est assurée dans le cadre des horaires habituels de leur classe.

 

5.1.2.4.    Pour les lycées

L'obligation générale de surveillance s'applique également dans les lycées, elle prend en compte l'âge et la maturité des élèves, ainsi que la nécessité d'éducation à la responsabilité et à l'autonomie. Le règlement intérieur définit les conditions de la surveillance des élèves, de leurs déplacements et sorties hors de l'établissement. Il précise, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de l'autodiscipline durant les temps libres inscrits à l'emploi du temps.

 

5.1.3.         Consultation du compte

En se connectant à son compte, l’utilisateur « EMETTEUR » peut :

-      Consulter les circulaires qu’il a générées

-      Consulter les réponses obtenues

-      Effectuer une relance auprès des utilisateurs « RECEPTEURS »

-      Effectuer une exportation des données sous les formats proposés par la SOCIETE

 

5.2.  Fonctionnalités réservées à l’utilisateur « RECEPTEUR »

L’utilisateur « RECEPTEUR » se connecte sur son compte à l’aide de son identifiant et son code d’accès.

Il peut consulter les circulaires qui sont envoyées par l’utilisateur « EMETTEUR ».

Il peut répondre aux questions et demandes envoyées par l’utilisateur « EMETTEUR »

Il a la possibilité d’enregistrer l’évènement dans son agenda personnel directement avec le SERVICE de la SOCIETE.

 

 

 

6.       Responsabilités et Obligations

 

6.1.  Concernant l’accès au SITE et l’utilisation des SERVICES

 

La SOCIETE assure une assistance technique auprès des utilisateurs et du CLIENT.

Cette assistance est ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Cette assistance est assurée via l’adresse mail suivante : support@koool.app.

 

La SOCIETE s'exonère de sa responsabilité en cas de problèmes extérieurs entraînant une incapacité d'accès à l'outil (ex : coupure de courant, ou rupture de connexion internet).

 

En cas de problèmes constatés lors de l'utilisation de l'outil par le CLIENT, entraînant une incapacité de son exploitation ou une fonctionnalité amoindrie, la responsabilité de la SOCIETE est exonérée pour :

·        10 jours ouvrés : en cas de dysfonctionnement Mineur (la fonctionnalité peut être utilisée mais n’est pas tout à fait conforme à ce qui était prévu)

·        3 jours ouvrés : en cas de dysfonctionnement Majeur (la fonctionnalité ne peut pas être utilisée directement mais un contournement est possible pour réaliser quand même l’action)

·        12 heures ouvrées : en cas de dysfonctionnement Bloquant (la fonctionnalité ne peut pas être utilisée)

 

Ce délai est fixé au regard des obligations du développeur de l'outil vis-à-vis de la SOCIETE.

 

L'outil est optimisé pour une utilisation sur le navigateur de Google Chrome. La responsabilité de la société s'exonère en cas de dysfonctionnement sur tout autre navigateur.

 

6.2.  Liens hypertextes

www.koool.app propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

 

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, les utilisateurs reconnaissent que www.koool.app n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu, dans les limites où elle peut légalement en être éxonérée.

 

De la même façon, les liens transmis par les utilisateurs « EMETTEURS » aux utilisateurs « RECEPTEURS » ne pourraient entrainer la mise en cause de la responsabilité de la SOCIETE.

 

6.3.  Usage correct du SERVICE

Les utilisateurs s’engagent à user du SERVICE en observant strictement l’ensemble des instructions données par n’importe quel moyen. Le non-respect de cette obligation et ses conséquences ne pourront entraîner une mise en cause de la responsabilité de la SOCIETE.

 

6.4.  Propos tenus et communiqués avec le SERVICE

Les utilisateurs sont responsables des propos qu’ils tiennent en utilisant le service. Ils s’obligent, à ce titre, à ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, incitant à la haine raciale, des propos caractérisant une situation de harcèlement ou faisant l’apologie du terrorisme.

Les utilisateurs s’engagent également à ne pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes.

Les utilisateurs s’engagent à ne diffuser aucune image violente ou à caractère pédophile.

 

De manière générale, les utilisateurs s’engagent à ne pas tenir de propos qui contreviendraient à la réglementation en vigueur.

 

  1.  Communication non permise

La SOCIETE fournit un service de communication pour permettre aux utilisateurs EMETTEURS de transmettre des informations et des actualités de l’établissement. Ce canal ne saurait se substituer aux canaux classiques de communication entre l’établissement et les parents ou tuteur légal concernant des sujets relatifs à un élève en particulier.

 

Le SERVICE de la SOCIETE ne saurait se substituer aux communications avec les services d’urgence.

 

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable des préjudices qui résulteraient d’un mauvais usage du service comme décrit ci-dessus.

 

 

6.6.   Accès aux mineurs

L’accès aux SERVICES de la SOCIETE est strictement réservé aux utilisateurs désignés.

L’accès aux élèves mineurs est strictement interdit.

 

À ce titre les utilisateurs sont garants de la confidentialité des informations permettant l’utilisation du SERVICE.

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable de situations résultantes de l’accès et l’utilisation par un élève mineur des SERVICES de la SOCIETE.

 

  1. Réponses aux questions de l’établissement et Acceptation des entrées et/ou sorties d’école

La SOCIETE propose un service permettant aux utilisateurs « RECEPTEURS » de répondre aux questions posées par l’établissement et notamment de donner leur autorisation à l’entrée et/ou sortie des élèves inscrits dans l’établissement.

Cette acceptation est recueillie de la manière suivante :

  1. L’utilisateur « RECEPTEUR » reçoit la demande d’autorisation sur son espace.

  2. L’utilisateur accepte ou refuse l’autorisation de sortie en cochant la case « Autorisez-vous votre enfant à quitter l’établissement à X heures ? ». L’utilisateur coche la case « oui » ou « non ». Il clique sur « Valider ».

  3. Un récapitulatif de la demande d’autorisation est présentée à l’utilisateur « RECEPTEUR ».

  4. L’utilisateur donne une seconde fois son autorisation en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

  5. Une confirmation est envoyée sur l’adresse mail de l’utilisateur.

 

La validation d’entrée/sortie sur l’application kOoOl par l’utilisateur RECEPTEUR vaut décharge de responsabilité de l’établissement vers les parents ou le tuteur légal, tout comme toute autre réponse saisie, validée puis confirmée dans l’application a valeur légale d’engagement du parent.

 

8.       Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférant à l'outil mis à disposition par la SOCIETE restent sa propriété exclusive. Aucune modification de l'outil par les utilisateurs n'est autorisée par la SOCIETE sans son autorisation préalable.

 

9.       Données personnelles

La SOCIETE est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’accès au Site, aux Contenus et à la fourniture de Service au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ci-après  le « RGPD ») – ci-après désignés ensemble « la Réglementation ».

Les traitements des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ainsi mis en œuvre sont nécessaires à la gestion et à l’organisation du SITE www.koool.app et à la bonne exécution des présentes CGU.

 

L’utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont collectées dans le but d’utiliser les SERVICES de la SOCIETE. Si l’Utilisateur refuse de renseigner ces données, il est informé qu’il ne pourra accéder au SITE.

La SOCIETE s'interdit toute utilisation commerciale des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur collectées dans le cadre du SITE.

Lors de la réponse à une circulaire nécessitant la collecte de données de santé, l’Utilisateur RECEPTEUR consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel nécessaires pour l’utilisation du service.

Les données à caractère personnel sont strictement destinées :

·        à l’établissement où est inscrit l’élève et ses représentants

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées dans le cadre du présent SITE seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et douze (12) mois supplémentaires à compter de la fin de cette relation, ou à compter de la demande de clôture de l'Espace personnel. Au-delà, ses données à caractère personnel pourront être archivées afin de respecter les obligations légales de la société.

 

Des données statistiques non identifiantes relatives à l’Utilisateur seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de son anonymat, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel qu'il peut exercer en s'adressant à la SOCIETE, aux coordonnées suivantes : support@koool.app

L’Utilisateur dispose également :

-               du droit de solliciter une opposition au traitement,

-               du droit de solliciter une limitation du traitement,

-               du droit à la portabilité de ses données,

-               d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,

-               du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de la SOCIETE à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

 

L'Utilisateur peut accéder à ces données, sur simple demande, afin de visualiser les mouvements concernant la lecture et/ou la modification de l’Espace personnel le concernant.

 

10.   Force majeure

Les cas de force majeure, tels que régis par le Code civil à l’article 1218, suspendront, en cas de survenance, les obligations des parties. Si les cas de force majeure invoqués en premier lieu venaient à se poursuivre dans le temps au-delà d’une période de 1 mois, le contrat pourra à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

11.   Modification / Evolution / Mise-à-jour

La SOCIETE est susceptible de mettre à jour les présentes conditions afin de refléter correctement Les services qu’elle propose. Nous vous informerons de la modification les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation des services de la SOCIETE lie les utilisateurs à ces dernières.

 

12.   Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français, en cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. En l'absence d'accord dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.